Les polices d'assurance

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Catégorie : Des décisions de justice commentées pour y voir pl

Publication : 1 avril 2013

Mis à jour : 18 juin 2013

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Transport routier national :

La faute lourde n'a pas été retenue même si en apparence elle était logique. C'est l'angle d'attaque juridique du transporteur qui est en cause, non les faits eux-mêmes.

 

Transport routier international :

Le plaignant doit être en mesure de prouver la faute lourde du fournisseur pour réussir à le faire condamner (au motif de la faute lourde).

 

 

Ce n'est pas parce que le transporteur arrive à faire jouer des limitations de responsabilité juridiques que pour autant son image commerciale n'est pas écornée ou que son assureur ne lui réservera pas "une surprise du chef" à la fin de l'année !

D'où l'importance de faire en sorte que ces "incidents" ne s'ébruitent pas trop de manière à préserver le chiffre d'affaires, l'image commerciale, les agréments divers et variés, à ne pas éveiller la curiosité des auditeurs ISO ou autres agréments internationaux.